Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000065

Option pour le régime de groupe prevu à l'article 223 A du code général des impôts


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe formé par elle-même et les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

Conformément à ces dispositions, la durée d'application de la présente option est de cinq exercices à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).

La durée du premier exercice de la période couverte par une nouvelle option est de   mois.

Les attestations par lesquelles les sociétés filiales membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.

Fait à           le

Le (qualité)

(Signature)

(Nom, prénom)