Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000065

LETTRE - IS - Option pour le régime fiscal de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts ou à l'article 223 A bis du code général des impôts


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle-même et les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, en application des dispositions du premier, du deuxième, du quatrième ou du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), ou en application du premier alinéa du I de l'article 223 A bis du CGI (1).

Conformément à ces dispositions, la durée d'application de la présente option est de cinq exercices à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).

La durée du premier exercice de la période couverte par une nouvelle option est de .....  mois.

Les attestations par lesquelles les sociétés filiales membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.

Fait à......, le.........

Le (qualité)

(Signature)

(Nom, prénom)

(1) Rayer les mentions inutiles