Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CAD-REM-10-40

CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune


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Comme indiqué précédemment, l'article 6 de la loi du 18 juillet 1974 dispose que le remaniement consiste en une nouvelle rénovation du Cadastre. L'opération obéit ainsi aux dispositions réglementaires fixées par le titre 1 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre. Les levés exécutés à l'occasion des opérations de remaniement sont donc effectués selon un mode unique : la réfection.

Les travaux en commune consistent essentiellement en :

- la délimitation des propriétés publiques et privées ;

- l'établissement d'un plan régulier, obtenu par procédés terrestres ou photogrammétriques ;

- la constatation des changements affectant l'assiette des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ;

- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement et la tenue de la commission communale de délimitation.

A l'issue de cette communication, qui marque la fin des travaux en commune, les résultats du remaniement sont incorporés dans la documentation hypothécaire et dans la documentation cadastrale.

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Seront ainsi successivement présentés :

- l'ouverture des travaux (section 1, BOI-CAD-REM-10-40-10),
- la documentation mise a la disposition du géomètre (section 2, BOI-CAD-REM-10-40-20), 
- les travaux concernant les propriétés non bâties (section 3, BOI-CAD-REM-10-40-30),
- les travaux concernant les propriétés bâties (section 4, BOI-CAD-REM-10-40-40),
- les documents a annoter ou a rédiger (section 5, BOI-CAD-REM-10-40-50),
- les travaux techniques (section 6, BOI-CAD-REM-10-40-60),
- la communication aux propriétaires des résultats du remaniement (section 7, BOI-CAD-REM-10-40-70).