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La politique conventionnelle de vectorisation du plan cadastral menée par la DGFiP en collaboration avec les collectivités territoriales est réalisée dans un cadre prédéfini dans lequel les directions locales et les services du cadastre jouent un rôle majeur.

I. Le tour de table

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Suite à une demande d’établissement d’une convention par une collectivité territoriale ou un gestionnaire de réseau, la direction départementale ou Régionale des finances publiques territorialement compétente organise la tenue d’une réunion d’information (tour de table) de tous les acteurs externes susceptibles de s’associer à un tel projet. Le cas échéant, en raison d 'éventuelles difficultés d'organisation, le tour de table peut être réalisé par échange de courrier.

Au sein de la DGFiP, participent à cette réunion :

- la direction, dont le rôle est primordial, en qualité d’organisatrice et de représentante de la DGFiP ;

- un inspecteur du cadastre en qualité de conseiller technique.

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Elle a pour objet :

- de rechercher et de convoquer tous les acteurs susceptibles de s’associer au projet de convention. En premier lieu, la DGFiP s'est engagé à informer prioritairement les signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993, disponible au BOI-ANNX-000456. En outre la direction devra informer l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ; ainsi, si la direction est saisie par un conseil général, elle devra informer l'ensemble des communes et des communautés de communes du département du projet en cours ;

- de définir le territoire géographique couvert par le projet ;

- de présenter le cadre général de la politique conventionnelle, les droits et les devoirs de chacun des participants éventuels ;

- de présenter le schéma prévisionnel de déroulement du projet jusqu’à son aboutissement.

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Les suites de cette réunion peuvent avoir une incidence sur les travaux à réaliser par les services de la DGFiP. Ainsi l’adhésion d’un conseil général à un projet initié par une collectivité territoriale peut étendre la zone couverte et/ou permettre éventuellement la prise en charge des travaux de géoréférencement par les partenaires aux conventions.

En toute hypothèse, cette phase préalable d’information et de concertation entre partenaires potentiels est indispensable puisqu’elle permet éventuellement le regroupement des actions, dispensant ainsi les services du cadastre d’avoir à suivre de petites conventions au profit de conventions supra-communales dont la gestion est plus facile, notamment du fait de la réduction du nombre d’interlocuteurs et d’une meilleure homogénéité du traitement du territoire.

II. Le cadrage technique

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Préalablement à la signature de la convention de vectorisation, différents points techniques doivent être validés par la DGFiP et les partenaires.

A. Les standards d'échange

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Deux standards d'échange sont agréés par la DGFiP pour réaliser les travaux de vectorisation du plan cadastral :

- le standard d'échanges fondé sur la norme Edigéo ;

- le standard d'échanges fondé sur le format DXF-PCI.

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Le format EDIGéO étant plus riche, il lui sera donné la préférence, pour toute nouvelle convention, dans le choix du standard d’échange des données du plan cadastral informatisé. En tout état de cause, la convention mentionnera un et un seul format.

B. Le géoréférencement des feuilles de plan cadastral

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Le géoréférencement des feuilles de plans non connues en coordonnées peut être réalisé par les services de la DGFiP ou par les partenaires associés moyennant une obligation de résultats sur la précision de ce géoréférencement.

La DGFiP disposant par ailleurs des fichiers de géoréférencement de l'IGN, il pourra être proposé aux partenaires, avant toute externalisation des opérations de géoréférencement, de leur délivrer ces données pour leur permettre, s'ils le souhaitent, de s'affranchir de ces travaux.

C. Le traitement des raccords de feuilles

80

Même s'il n'est pas obligatoire, le traitement d’éventuelles discordances sur les limites communes à deux feuilles du plan d’une même commune est une demande forte des partenaires aux conventions qui souhaitent pouvoir disposer d’un plan cadastral assemblé sur une zone géographique donnée.

Ces travaux peuvent être confiés, sur demande des partenaires, au prestataire chargé de l’opération de vectorisation, en étroite collaboration avec l’inspecteur du cadastre territorialement compétent. Ils sont soumis à des conditions de réalisation (BOI-CAD-TOPO-40).

D. L'intégration de zones vectorisées en dehors du cadre conventionnel

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Lorsque la zone couverte par une convention de vectorisation comprend des communes déjà vectorisées dans le cadre de remaniements, d'aménagements fonciers ou de vectorisations en régie, il sera proposé aux partenaires associés d'intégrer ces communes dans la convention de vectorisation, de façon à les faire bénéficier gratuitement des mises à jour cartographiques.

Dans ce cas, l'article de la convention de vectorisation, relatif à son étendue géographique, sera adapté en distinguant les communes à vectoriser des communes d'ores et déjà vectorisées.

En revanche, une même zone géographique ne peut apparaître dans plusieurs conventions distinctes.

III. Le cadrage calendaire

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Un calendrier précis et cohérent, fixant pour chaque commune les dates de transmission par la DGFiP des fichiers scannés et les dates de remise par les partenaires associés des données vectorisées, ainsi que les dates prévisionnelles de la vérification des travaux réalisés, devra être joint à la convention.

Ce calendrier permet :

- de planifier les travaux du service en tenant compte des charges en cours ;

- de programmer l’intervention des structures de renfort ;

- d' informer les partenaires des délais de mise en œuvre ;

- de décider de la mise en œuvre des travaux facultatifs (raccords de feuilles) et de l’attribution des travaux de géoréférencement en fonction de l’urgence de la demande des partenaires.

IV. Le cadrage administratif

A. la notion de partenaires associés

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Dans le cadre conventionnel, le partenaire privilégié de la DGFiP est le plus souvent une collectivité territoriale. Néanmoins, les administrations publiques et les organismes remplissant une mission de service public, dans le cadre de leurs attributions ou d'un contrat de concession, sont autorisés par la DGFiP à intégrer une convention de vectorisation.

A cet égard, l’exploitation d’un réseau de distribution (réseau câblé par exemple) présente le caractère d’un service public lorsque l’opérateur retenu bénéficie de l’exclusivité sur le territoire couvert par ce réseau et lorsque la population qui y réside se voit reconnaître un droit égal d’accès au service (CE,avis n° 357781 du 25 juillet 1995).

B. la désignation du coordinateur et du correspondant technique

120

Les partenaires associés désigneront l'un d'entre eux en tant que coordinateur. Correspondant privilégié de la DGFiP dans l’application de cette convention, il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu’il redistribuera aux autres partenaires, selon leurs zones de compétence respectives.

En cas de convention départementale établie avec un conseil général et d'autres partenaires, ou si le conseil général adhère par avenant à des conventions existantes, il pourra être proposé aux partenaires de confier le rôle de coordinateur au conseil général.

130

De son coté, la DGFiP désignera un correspondant technique auprès des partenaires aux conventions et des prestataires chargés de la vectorisation.

C. La signature de la convention de vectorisation

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La convention de vectorisation doit être signée par l'ensemble des partenaires associés et par le représentant de l'État.

1. La désignation du représentant de l'État

150

Sur le plan strictement juridique, la convention peut valablement être signée par le seul préfet, celui-ci engageant la DGFiP.

Néanmoins, c’est bien le directeur départemental ou Régional des finances publiques qui a la charge des services du cadastre concernés et qui assurera seul le suivi pratique de la convention. Dès lors, il apparaît également possible de faire signer ou contre-signer le directeur départemental ou Régional des finances publiques, celui-ci agissant dans le premier cas par délégation expresse ou tacite du préfet. Un alinéa désignant expressément le directeur comme étant chargé de la mise en œuvre des dispositions de la convention sera dans tous les cas ajouté au texte de la convention (préambule de la convention-type).

2. La signature par la DGFiP des seules conventions de vectorisation proprement dites

160

L’ensemble des engagements de la DGFiP ont vocation à être pris en vertu de la convention de vectorisation proprement dite, qui définit d’une part les prestations réciproques fournies par la DGFiP et les partenaires associés dans le cadre de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, et qui précise d’autre part les conditions d’usage et de diffusion des données de la couche cadastrale de la banque de données territoriales.

Dans ces conditions, la DGFiP n’a pas à participer à une convention financière ne concernant que ses partenaires (financement de la vectorisation, échanges de données entre les partenaires, etc.). En outre, elle n'a pas à intervenir dans le choix du prestataire.

D. La convention-type

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La convention-type de vectorisation doit être proposée aux partenaires associés. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'un ajustement éventuel au regard de contraintes ou de spécificités locales, sous réserve de l'accord du bureau GF 3A de la DGFiP. Le modèle de convention-type en cours est joint au BOI-LETTRE-000153.