ANNEXE - CAD - Fiche technique a joindre en annexe d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural

Cette fiche rappelle les principes de vérification d'un aménagement foncier mis en oeuvre par les services du cadastre.

A. Le contexte réglementaire

L'arrêté du 16 septembre 2003 et sa circulaire d'application portent sur les classes de précision applicables aux travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.

Les travaux techniques d'aménagements fonciers agricoles et forestiers postérieurs au 16 septembre 2003 doivent être spécifiés et évalués selon les modalités définies dans l'arrêté précité.

B. La vérification technique d'un aménagement foncier agricole et forestier

1. Le dossier à remettre au service du cadastre pour la vérification des travaux techniques

Le dossier doit être composé :

- du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;

- une copie sur support informatique du plan-minute numérique de l'aménagement foncier rural;

- d'une sortie graphique du plan-minute numérique;

- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : les copies des convocations pour la délimitation du périmètre adressées aux propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre ainsi qu'aux propriétaires des parcelles qui en sont exclues mais limitrophes, l'attestation des propriétaires (ou des mandataires) portant accord sur l'emplacement de la limite déterminée en présence du géomètre aménageur (cette attestation sera accompagnée d'un extrait de plan signé par les propriétaires (ou les mandataires) des parcelles contiguës situées de part et d'autre du périmètre de l'aménagement).

2. Les différentes vérifications effectuées

La vérification d'un aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) est réalisée en quatre temps : la vérification du périmètre de l'aménagement foncier, le récolement du bornage, les contenances parcellaires et la classe de précision du plan.

a. La vérification du périmètre de l'aménagement foncier

Le positionnement du périmètre découle d'une délimitation contradictoire faite entre les propriétaires riverains. Pour ce faire, le géomètre aménageur convoque les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du périmètre de l'aménagement foncier et formalise leur accord sur le positionnement de la limite. A défaut d'accord et afin d'assurer une concordance entre les feuilles du plan cadastral, le géomètre aménageur reconduit la limite existante avant la mise en œuvre de l'aménagement foncier.

Le service du cadastre s'assure, au vu des éléments figurant dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre, que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur.

b. La vérification du récolement de bornage

Cette vérification a pour but de s'assurer, par sondage, de la sincérité des cotes figurant sur le plan. Elle est effectuée conjointement avec celle de la classe de précision du plan.

Elle conduit à mesurer sur le terrain, entre bornes, des longueurs qui sont par ailleurs cotées sur le plan d'aménagement foncier rural.

Les écarts entre les longueurs mesurées et les cotes inscrites au plan sont comparés à la tolérance T suivante :

T = 6-0,57 X L-0,06 X L

formule dans laquelle T est exprimée en centimètres et L en mètres.

La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissée à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20% des sections réalisées par le géomètre aménageur. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 40 mesurages de cotes figurant sur le plan. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments figurant sur la feuille.

c. La vérification des contenances parcellaires

L'arrêté du 16 septembre 2003 n'évoquant pas les tolérances applicables à l'écart entre deux déterminations indépendantes des contenances des parcelles, deux cas sont à envisager selon que le plan d'aménagement foncier rural a été confectionné en mode graphique ou en mode numérique :

- si le plan d'aménagement foncier a été confectionné en mode graphique, la vérification du calcul des contenances est conduite par sondage suivant les pratiques antérieures et par référence aux tolérances applicables en matière de maintenance du plan cadastral. Cette vérification doit porter sur au moins 20% du volume des parcelles à contrôler ;

Remarque : La détermination graphique des contenances cadastrales ainsi que les tolérances applicables sont exposées au BOI-ANNX-000399.

- si le plan a été confectionné en mode numérique, la vérification du calcul de contenance doit permettre de s'assurer que le géomètre aménageur a bien effectué un calcul des contenances à partir des coordonnées cartésiennes de tous les sommets de la parcelle. Cette vérification doit porter sur au moins 20% du volume des parcelles à contrôler. Les écarts constatés ne devront pas excéder un mètre carré pour tenir compte des règles d'arrondis.

d. La vérification de la classe de précision du plan

Cette vérification est effectuée selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003 et a pour but de contrôler que le nouveau plan possède la classe de précision planimétrique totale définie dans le tableau ci-dessous.

La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain en présence du géomètre.

Les points de contrôle sont choisis parmi des points levés ne présentant aucun caractère d’ambiguïté. Les coordonnées de ces points sont déterminées soit par rayonnement, soit par lever GNSS et sont comparées à celles issues du nouveau plan.

La volumétrie de l'échantillon de contrôle est laissé à l'appréciation du vérificateur qui l'adapte à la situation rencontrée. Cependant, le contrôle doit porter sur au moins 20 % des sections réalisées. Pour chacune de ces sections, le vérificateur doit faire porter son contrôle sur un échantillon d'au moins 80 points. Cette limite peut être abaissée pour l'adapter au volume d'éléments présents sur la feuille de plan.

Les écarts obtenus sont analysés à la lumière des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les différentes valeurs des seuils en fonction de la classe de précision et de l'échelle du plan sont récapitulées dans le tableau ci dessous :

Les résultats de la vérification sont consignés dans un rapport et portés à la connaissance du géomètre aménageur.

En fonction des résultats obtenus lors des contrôles effectués, le vérificateur prononce :

- soit l'acceptation pure et simple des travaux ;

- soit l'acceptation des travaux sous réserve de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Les rectifications à effectuer sont alors mentionnées dans le rapport ;

- soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre aménageur et soumis de nouveau à l'acceptation du service du cadastre.