CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal

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Les aménagements fonciers ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal sont :

- les échanges d'immeubles ruraux : ils donnent lieu à une remise des données cartographiques au service des impôts fonciers ou au PTGC. Ces données sont présentées à l'identique des documents d’arpentage d'ensemble, comme indiqué dans le BOI-CAD-MAJ-10-50 relatif à la mise à jour du plan cadastral. Ils sont rendus exécutoires par le président du conseil général ou sont constatés par acte notarié. Le transfert de propriété est publié à la conservation des hypothèques ;

- la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;

- la réglementation des boisements.

Dans les deux derniers cas, aucun document n’est remis au service du cadastre à l’issue des travaux.

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Les données littérales demandées par le conseil général sont délivrées sur cédérom au format ASCII. Les fichiers (fichier des propriétés non bâties et  fichier des propriétaires) contiennent les données cadastrales référencées à la date du 1er janvier de l'année. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

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Dans le cas où une convention d'échange des données littérales et cartographiques a été signée, ces fichiers sont délivrés gratuitement lors des études préalables. Ils sont ensuite acquis au tarif en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.

En l'absence de convention, les données sont délivrées au tarif en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.