CAD - Aménagements fonciers ruraux ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal

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Les aménagements fonciers ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal sont :

• les échanges d'immeubles ruraux. Ils donnent lieu à une remise des données cartographiques au service des impôts fonciers ou au pôle de topographie et de gestion cadastrale. Ces données sont présentées à l'identique des documents d’arpentage d'ensemble (pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-CAD-MAJ-10-50). Ils sont rendus exécutoires par le président du conseil départemental ou sont constatés par acte notarié. Le transfert de propriété est publié au fichier immobilier ;
• la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
• la réglementation des boisements.

Dans les deux derniers cas, aucun document n’est remis au service du cadastre à l’issue des travaux.

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Les données littérales demandées par le conseil départemental sont délivrées sur support numérique via la plateforme ESCALE ou en format zippé par courriel. Les fichiers (fichier des propriétés non bâties et  fichier des propriétaires) contiennent les données cadastrales référencées à la date du 1^er janvier de l'année. Le fichier des voies et lieux-dits ou fichier FANTOIR est librement à disposition en téléchargement en ligne sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr à la rubrique Compétences > Aménager mon territoire > Cadastre > La mise à disposition gratuite du fichier des voies et des lieux-dits (FANTOIR).

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Dans le cas où une convention d'échange des données littérales et cartographiques a été signée, ces fichiers sont délivrés gratuitement lors des études préalables. Ils sont ensuite acquis au tarif en vigueur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au moment de la demande.

En l'absence de convention, les données sont délivrées au tarif en vigueur à la DGFiP au moment de la demande.