Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 10/06/2013
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF

Permalien


PAT - Impôt de solidarité sur la fortune

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L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 (loi de finances pour 1989) a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.

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L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

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Les règles qui s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune sont commentées sous les titres suivants :

- fait générateur et annualité de l'impôt (Titre 1, BOI-PAT-ISF-10) ;

- champ d'application (Titre 2, BOI-PAT-ISF-20) ;

- assiette (Titre 3, BOI-PAT-ISF-30) ;

- calcul de l'impôt Titre 4, BOI-PAT-ISF-40)  ;

- obligations des redevables (Titre 5, BOI-PAT-ISF-50) ;

- contrôle, pénalités et contentieux (Titre 6, BOI-PAT-ISF-60).