Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000039

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital


Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

.

.

.

.

.

.

.

Total des rentes versées revalorisées

1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2019

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1984

1,854

1996

1,334

2008

1,112

1985

1,749

1997

1,320

2009

1,111

1986

1,707

1998

1,312

2010

1,095

1987

1,653

1999

1,305

2011

1,073

1988

1,611

2000

1,285

2012

1,054

1989

1,558

2001

1,265

2013

1,046

1990

1,506

2002

1,243

2014

1,042

1991

1,459

2003

1,220

2015

1,041

1992

1,426

2004

1,201

2016

1,039

1993

1,401

2005

1,179

2017

1,029

1994

1,382

2006

1,160

2018

1,013

1995

1,359

2007

1,143

2019

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ...........€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........€ (3.2d)

A reporter= (3.2b – 3.2d) : € (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).