Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000039

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital


Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

 

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

Total des rentes versées revalorisées

   

1a

 

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2020

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1985

1,760

1997

1,328

2009

1,118

1986

1,717

1998

1,320

2010

1,102

1987

1,663

1999

1,313

2011

1,080

1988

1,621

2000

1,293

2012

1,060

1989

1,567

2001

1,273

2013

1,052

1990

1,515

2002

1,250

2014

1,048

1991

1,468

2003

1,228

2015

1,047

1992

1,435

2004

1,208

2016

1,046

1993

1,409

2005

1,187

2017

1,035

1994

1,390

2006

1,167

2018

1,019

1995

1,367

2007

1,150

2019

1,010

1996

1,342

2008

1,119

2020

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ...........€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........€ (3.2d)

A reporter= (3.2b – 3.2d) : € (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).