Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000039
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ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital


Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

 

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

.

       

Total des rentes versées revalorisées

   

1a

 

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2021

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1986

1,716

1998

1,319

2010

1,101

1987

1,662

1999

1,312

2011

1,079

1988

1,620

2000

1,292

2012

1,059

1989

1,566

2001

1,272

2013

1,051

1990

1,514

2002

1,250

2014

1,047

1991

1,467

2003

1,227

2015

1,047

1992

1,434

2004

1,207

2016

1,045

1993

1,408

2005

1,186

2017

1,035

1994

1,389

2006

1,166

2018

1,018

1995

1,366

2007

1,149

2019

1,009

1996

1,341

2008

1,118

2020

1,007

1997

1,327

2009

1,117

2021

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ..................€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ..................€ (3.2d)

À reporter = (3.2b – 3.2d) : ..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).