Date de début de publication du BOI : 29/04/2025
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000039

ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d’actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

Total des rentes versées revalorisées
     
     
     
     
     
     
     
     
    1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau suivant.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2024

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

Année de la décision de justice ou de la convention

Coefficients applicables

1989

1,787

2001

1,451

2013

1,200

1990

1,727

2002

1,426

2014

1,195

1991

1,674

2003

1,400

2015

1,194

1992

1,636

2004

1,377

2016

1,192

1993

1,607

2005

1,353

2017

1,180

1994

1,585

2006

1,330

2018

1,162

1995

1,559

2007

1,311

2019

1,151

1996

1,530

2008

1,276

2020

1,149

1997

1,514

2009

1,275

2021

1,131

1998

1,505

2010

1,256

2022

1,074

1999

1,497

2011

1,231

2023

1,025

20001,47420121,20920241,000

1/ Détermination du capital total reconstitué

  • Report du total 1a :.................€ (2a)
  • Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)
  • Total :.................€ (2c)

2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôt

Hypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)

Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :

Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)

À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d’impôt de l’année suivante).