INT - Dispositions communes et générales
La présente division a pour objet d'étudier :
- le droit européen (titre 1, BOI-INT-DG-10) ;
- le droit conventionnel (titre 2, BOI-INT-DG-20).
Date de début de publication du BOI : 26/02/2020
Date de fin de publication du BOI : 11/03/2021
Identifiant juridique : BOI-INT-DG