Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 05/11/2019
Identifiant juridique : BOI-CAD-DIFF-20-20-10

CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale litterale et cartographique - Delivrance de la documentation cadastrale par la DGFIP

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Les missions de délivrance de la documentation cadastrale sont assurées au sein de la DGFiP par différents services qui n'ont pas tous la même compétence.

La présente section présente les missions dévolues :

- aux services en charge des missions foncières (sous-section 1, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ;

- aux services des impôts fonciers et aux pôles de topographie et de gestion cadastrale (sous-section 2, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20);

- aux directions locales (sous-section 3, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10-30) ;

- à l'administration centrale (sous-section 4, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40) ;

Les modalités particulières de délivrance du plan cadastral via le site internet cadastre.gouv.fr sont également présentées dans cette section (sous-section 5, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10-50).