Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-COM-10-10

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Dispositions communes au droit de communication


1

Le présent chapitre traite successivement :

- de la distinction entre le droit de communication et le pouvoir de vérification (section 1, BOI-CF-COM-10-10-10) ;

- des modalités d'exercice du droit de communication (section 2, BOI-CF-COM-10-10-20) ;

- de la conservation des documents (section 3, BOI-CF-COM-10-10-30) ;

- du remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communication (section 4, BOI-CF-COM-10-10-40).

La partie portant sur les sanctions applicables en cas d'infraction est traitée au BOI-CF-INF-10-40-20 au II § 20 et suivants.