INT - Convention fiscale entre la France et le Cameroun

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 21 octobre 1976 à Yaoundé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun. Elle est assortie d'un échange de lettres faisant partie intégrante de la convention.

La loi n° 78-658 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres signée a Yaoundé le 21 octobre 1976 (JO du 23 juin 1978, p. 2464) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 79-768 du 6 septembre 1979 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres,signés a Yaoundé le 21-10-1976 (JO du 11 septembre 1979, p. 2191).

Cette convention est entrée en vigueur le 19 juillet 1978.

L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à l'imposition des revenus mis en paiement à compter du 1^er juillet 1975 ;

- en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19, aux revenus mis en paiement à compter du 1^er juillet 1975 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès s'est produit depuis et y compris le 1^er juillet 1975 ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements intervenus depuis et y compris le 1^er juillet 1975 ;

- en ce qui concerne le recouvrement des créances de toute nature autre que fiscales, à celles dont le fait générateur est intervenu depuis et y compris le 1^er juillet 1975.

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Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 31 mars 1994 à Yaoundé.

La loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO n° 255 du 1^er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (JO n° 22 du 26 janvier 1997, p. 1360).

Cet avenant est entré en vigueur le 1^er février 1997.

L'article 22 de celui-ci prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er février 1997 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1^er février 1997 et aux bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs pour l'imposition desquels un litige est en cours au 1^er février 1997 ;

- en ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux successions ouvertes et aux donations effectuées à partir du 1^er février 1997.

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Un deuxième avenant a été signé le 28 octobre 1999 à Yaoundé.

La loi n° 2002-1031 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO du 7 août 2002, p. 13519) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 (JO n°9 du 11 janvier 2003, p. 602).

Celui-ci est entré en vigueur le 1^er janvier 2003.

L'article 5 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les rémunérations visées à l'article 4 de cet avenant, aux montants payés à compter du 1^er janvier 1998 ;

- en ce qui concerne les autres stipulations de l'avenant :

- pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 2003 ;

- pour les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant à compter du 1^er janvier 2003.