Date de début de publication du BOI
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Identifiant juridique
BOI-ANNX-000142
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Exemple de calcul à partir du prix de revente


Exemple de calcul à partir du prix de revente

Ce prix de 200 € est un prix de marché ou de pleine concurrence car il s'agit du prix de vente au consommateur final, tiers indépendant par rapport à l'entreprise qui commercialise le produit (en l'absence de lien de droit ou de fait).

L'entreprise doit ensuite déterminer la marge à attribuer au distributeur. Pour cela, elle peut utiliser des comparables internes (marge réalisée par des distributeurs indépendants lorsque l'entreprise ou une autre entreprise du groupe lui vend les mêmes produits ou des produits comparables) ou externes (marge réalisée pour les mêmes produits ou des produits comparables par des distributeurs indépendants). Dans l'hypothèse où la marge du distributeur par produit est de 30 €, le prix de pleine concurrence entre le producteur et le distributeur est de 170 € . C'est donc ce prix de vente que devra appliquer le producteur.