Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 12/08/2014
Identifiant juridique : BOI-RSA-ES-20-10-20

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires

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Cette partie présente, outre le régime relatif à l'imposition du rabais excédentaire, le régime d’imposition du gain de levée d'options.

A cet égard, le régime spécial d’imposition du gain de levée d'options est applicable aux seules options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités (« plans qualifiés » ou « plans qualifiants »), telles qu’elles viennent d’être précisées à la section 1 (cf. BOI-RSA-ES-20-10-10).

En outre, en application du I de l’article 163 bis C du code général des impôts (CGI), les actions ainsi souscrites ou acquises doivent revêtir la forme nominative et demeurer indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option (cf. sous-section 2, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-20).

En effet, lorsque les conditions du I de l'article 163 bis C précité du CGI ne sont pas respectées, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées (cf. sous-section 3, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-30).

De même, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») ne bénéficient pas du régime spécial d'imposition (cf. sous-section 5,cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-50).

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Ainsi, la présente section est consacrée :

- à l'imposition du rabais excédentaire (sous-section 1, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10) ;

- au régime fiscal des gains de levée d'options en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (sous-section 2, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-20) ;

- au régime fiscal des gains de levée d'options en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI (sous-section 3, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-30) ;

- aux obligations déclaratives (sous-section 4, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-40) ;

- aux opérations sur titre hors dispositifs légaux d'actionnariat des salariés (sous-section 5, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-50) ;

- à l'imposition des gains issus de la levée d‘options sur titres réalisés par des salariés ou dirigeants migrants (sous-section 6, cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-60) 

Enfin, des tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres figurent au BOI-ANNX-000066.

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Le régime de la plus-value de cession imposée selon les modalités prévues à l’article 150-0 A et suivants du CGI est, pour sa part, décrit dans la série Revenus et profits du patrimoine mobilier (RPPM).