IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives
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En application de l'article 1516 du code général des impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
- la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
- l'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
- l'exécution de révisions générales tous les six ans.
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La procédure de mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties comporte la constatation annuelle des constructions nouvelles, changements de consistance ou d'affectation et changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des immeubles bâtis, ces derniers changements n'étant cependant, pris en compte que lorsqu'ils entraînent une modification de valeur locative de plus d'un dixième (art 1517 du CGI).
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Mais la prise en compte annuelle des changements susvisés ne suffit pas à assurer une maintenance satisfaisante des évaluation.
Le code général des impôts prévoit, à cet effet, des dispositifs d'actualisation et de majoration forfaitaire des évaluations foncières (articles 1516 et 1518 du CGI).
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Le présent chapitre détaille :
- les modalités de constatation annuelle des changements à prendre en compte (Section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10) ;
- l'actualisation des évaluations foncières (Section 2, BOI-IF-TFB-20-20-20).