Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation
I. Données
Une commune se caractérise en N par les éléments suivants :
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Bases N |
Taux N-1 |
Produits à taux constants |
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|---|---|---|---|
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Taxe d'habitation Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés non bâties Cotisation foncière des entreprises |
10 000 000 4 500 000 1 000 000 3 000 000 |
12% 14% 40% 11% |
1 200 000 630 000 400 000 330 000 |
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2 560 000 |
|||
Le produit attendu est de 2 700 000 € , soit un coefficient de variation proportionnelle de 1,054687 ( 2 700 000/2 560 000).
Les taux résultant de la variation proportionnelle sont donc les suivants :
- taxe d'habitation : 12, 66 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 14, 77 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42, 19%
- cotisation foncière des entreprises : 11, 60%
II. Séquence des opérations
1. Fixation du taux de la taxe d'habitation :
Le taux de cette taxe est fixé à 12,5 % (au lieu de 12,67 % par variation proportionnelle).
Le coefficient de variation du taux de cette taxe est donc de :
12,5 = 1,041666 (inférieur au coefficient de variation proportionnelle : 1, 054687)
12
Le produit attendu de cette taxe est de :
10 000 000 x 12, 5% = 1 250 000 €
2. Fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
Le taux maximum de cette taxe résulte de la décision prise sur le taux de la taxe d'habitation ; il est de :
40% x 1,041666 = 41,67%
Le conseil municipal retient ce taux.
Le produit attendu de cette taxe est donc de : 1 000 000 x 41, 67% = 416 700 €
3. Fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises:
Compte tenu de la décision prise pour la taxe d'habitation, le taux de la cotisation foncière des entreprises peut être au maximum de :
11% x 1,041666 = 11,46%
Le conseil municipal décide de retenir ce taux ; le produit attendu de cette taxe est en conséquence de :
3 000 000 x 11, 46% = 343 800 €
4. Fixation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Pour obtenir l'équilibre budgétaire, le produit de cette taxe doit être de :
2 700 000- (1 250 000 + 416 700 + 343 800) = 689 500 €
Le coefficient de variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de :
689 500 / 630 000 = 1,094444
Le taux est donc de :
14% x 1,094444 = 15,32 %
Dans l'hypothèse où le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi obtenu serait jugé excessif, il conviendrait de procéder à une nouvelle détermination des taux, soit en diminuant le produit attendu, soit en retenant un taux de taxe d'habitation plus élevé.