Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-PVMV-40-20-40

BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Plus-values et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Cession liée à la reconversion d'un débit de boissons


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L'article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une reconversion de l'établissement cédé.

L'article 85 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 abroge ce dispositif d'exonération (ainsi que celui prévu à l'article 39 nonies du CGI).

Le dispositif  d'exonération prévu à l'article 41 bis du CGI ne s'applique plus aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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