Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 01/10/2012
Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10

Permalien


IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application

1

Ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts (CGI) les versements que les particuliers effectuent au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique qui relèvent de l'une des catégories limitativement énumérées par la loi.

Le présent chapitre traite successivement :

- des conditions générales tenant à la qualité des donateurs et des organismes bénéficiaires (section 1  : BOI-IR-RICI-250-10-10) ;

- des conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire (section 2 : BOI-IR-RICI-250-10-10).

10

L'administration reçoit fréquemment, dans le cadre de la procédure définie aux articles L 80 C et R*80 C-1 à R*80 C-4 du livre des procédures fiscales (LPF) des demandes présentées par certains organismes qui souhaitent connaître leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.

Il est statué directement sur ces demandes au niveau local par les directions territoriales.

En conséquence, les décisions sont prises par les directeurs sans en référer à l'administration centrale.

20

Seuls doivent donner lieu à une transmission à la direction de la législation fiscale, sous la forme d'une demande de solution, les dossiers soulevant des difficultés particulières ou pour lesquels il est envisagé une solution ne se conformant pas strictement aux instructions publiées.