Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/10/2015
Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20

IR - Réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire

1

Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit :

- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés par l'article 200 du code général des impôts (CGI) (sous-section 1 : BOI-IR-RICI-250-10-20-10);

- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles, d'association d'assistance ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle (sous-section 2 : BOI-IR-RICI-250-10-20-20);

- de la fondation du patrimoine (sous-section 3 : BOI-IR-RICI-250-10-20-30);

- du financement des élections ou des partis politiques (sous-section 4 : BOI-IR-RICI-250-10-20-40).