Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-250-10-20

IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions tenant au caractère de l'activité de l'organisme bénéficiaire


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Les versements faits par les particuliers doivent être effectués au profit :

- d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, d'organismes publics ou privés dont l'activité principale est la présentation au public de certains spectacles et d'organismes agréés ayant pour objet de participer à la création d'entreprises visés au 4 de l'article 238 bis du CGI (sous-section 1, BOI-IR-RICI-250-10-20-10) ;

- de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, d'associations cultuelles ou de bienfaisance et d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle et de fondations d'entreprises (sous-section 2, BOI-IR-RICI-250-10-20-20) ;

- de la Fondation du patrimoine et de fondations ou associations agréés, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé (sous-section 3, BOI-IR-RICI-250-10-20-30) ;

- du financement des élections ou des partis politiques (sous-section 4, BOI-IR-RICI-250-10-20-40) ;

- d'associations d’intérêt général ou de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (sous section 5, BOI-IR-RICI-250-10-20-50).