Date de début de publication du BOI : 15/04/2020
Identifiant juridique : BOI-IS-GPE-50-60-10

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes

L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Les spécificités relatives aux opérations de restructuration dans les groupes bancaires et mutualistes ne nécessitent plus d'être traitées dans un document à part. Les opérations de restructurations dans les groupes sont présentées au BOI-IS-GPE-40-10.

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