Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TH-50-30-20

IF - TH - Contentieux - Cas des maisons de retraite sans but lucratif


Les commentaires du présent document relatif au dégrèvement en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif, légalisé par l'article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-90.

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