Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 05/08/2015
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000221

Permalien


Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif

Classement des

organismes

Catégories

des opérations réalisées

Obligations

déclaratives

Délai de dépôt

Activité permanente

Opérations commerciales

habituelles

Déclaration 3310 CA-3

pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle

Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration

Ventes aux membres

Déclaration 3310 CA-3

pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle

Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante

Manifestation de soutien

non exonérées

Déclaration 3310 CA-3 occasionnelle

Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation

Activité occasionnelle

Toutes opérations sauf ventes aux membres

Déclaration 3310 CA-3 occasionnelle

Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération

Ventes aux membres

Déclaration 3310 CA-3 récapitulative

Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante

RÉSUMÉ DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF