Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000221
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ANNEXE - TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif


Classement des organismes

Catégories des opérations réalisées

Obligations déclaratives

Délai de dépôt

Activité permanente ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote

Opérations commerciales habituelles

Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle

Au plus tard le 24 du mois suivant la période de déclaration

Ventes aux membres

Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) pré-identifiée, mensuelle ou trimestrielle

Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante

Activité permanente ou occasionnelle avec franchise en impôt ou décote

Manifestation de soutien non exonérées

Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle

Dans les 30 jours qui suivent la date de la manifestation

Activité occasionnelle ne bénéficiant ni de la franchise en impôt ni de la décote

Toutes opérations sauf ventes aux membres

Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) occasionnelle

Dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l'opération

Ventes aux membres

Déclaration n° 3310-CA3-SD(1) récapitulative

Au plus tard le 24 janvier de l'année suivante

(1) La déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".