Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-30-30-10

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Biens nécessaires à l'exercice à titre principal sous la forme d'une profession industrielle ou commerciale ou artisanale ou agricole ou libérale


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En application de l'article 885 N du code général des impôts (CGI), les biens visés s'entendent de ceux appartenant à des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité professionnelle.

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L'exonération des biens entrant dans cette catégorie est subordonnée aux quatre conditions suivantes :

- les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-10) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-20) ;

- l'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-30) ;

- les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession (sous-section 4, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-40).