1

Les commentaires du IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) relatif au remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée sont exposés au BOI-TVA-DED-50-20-10.

Ne sont donc examinées que les formalités à accomplir pour obtenir le remboursement.

10

Les redevables qui désirent obtenir le remboursement de crédits non imputables doivent en faire la demande en utilisant les imprimés disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

Les formulaires utilisés sont les suivants :

- modèle n° 3519 (CERFA n° 11255) susceptible d'être employé par toutes les entreprises ;

- modèle n° 3559-SD (CERFA n° 11092) réservé aux demandes de remboursement présentées par un assujetti établi dans un pays hors de l'Union européenne et ne réalisant pas d'opérations imposables en France ;

- modèle n° 3559-BIS-SD (CERFA n° 10633) réservé aux demandes de remboursement présentées par un assujetti étranger dans le cadre de la représentation fiscale ponctuelle ou du mandat fiscal ponctuel.

20

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et les agriculteurs placés sous le régime simplifié de l'agriculture effectuent directement leur demande de remboursement sur l'imprimé de déclaration annuelle de régularisation.

30

Enfin, l'octroi du remboursement peut, dans certains cas être subordonné à la présentation d'une caution (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-30).

I. Cas général : l'imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255)

40

Les redevables en situation de crédit de TVA demandent le remboursement de leur crédit  via l'imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", selon la procédure générale prévue par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.

A. Conditions d'utilisation

50

Cet imprimé de demande de remboursement est destiné à être utilisé :

- par les entreprises placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal ou ayant choisi de déclarer selon les modalités de ce régime ;

- par les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, uniquement lorsqu'elles demandent, à la fin des trois premiers trimestres civils, un remboursement trimestriel constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations d'un montant au moins égal à 760 € (pour le remboursement annuel, cf. II-A § 230 à 300) ;

- par les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

B. Établissement des demandes de remboursement

1. Utilisation de l'imprimé

60

Les demandes de remboursement, qu'elles soient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, doivent être établies en simple exemplaire et conformément aux indications figurant sur l'imprimé lui-même. Les cadres I (identification de l'entreprise) et II (demande de remboursement) doivent être servis dans tous les cas.

(70 à 90)

100

Le cadre II de l'imprimé permet à l'entreprise d'indiquer le montant du remboursement demandé. Cette demande peut porter sur un mois, un trimestre civil ou une année entière.

(110 à 130)

2. Pièces à joindre à la demande de remboursement

140

Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne doit obligatoirement être joint à la première demande de remboursement ou en cas de changement de compte. Ce relevé doit être conforme au libellé exact de l'entreprise ou du représentant dûment qualifié.

150

Lorsqu'il s'agit de la première demande de restitution présentée par une entreprise nouvelle, ou sur demande du service, et seulement dans ces deux cas, la demande de remboursement n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", doit être accompagnée d'un relevé des factures d'achats et de services comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes dont la mention est exigée par application des prescriptions de l'article 289 du CGI. Cette dernière colonne doit être totalisée.

160

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises en même temps que la déclaration modèle n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) ou la déclaration modèle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

Afin d'accélérer le déroulement de la procédure, les entreprises sont invitées à joindre à leur demande une copie de la déclaration n° 3310 CA3, selon le cas, au titre du mois (demande mensuelle), du trimestre (demande trimestrielle) ou des trois derniers mois de l'année (demande annuelle).

(170)

C. Dépôt des demandes de remboursement

180

Les demandes de remboursement doivent être déposées en simple exemplaire au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise en matière de TVA, en même temps que la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

190

Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA devront également recourir à la télétransmission (TéléTVA) pour leurs demandes de remboursements de crédits de taxe non imputable (imprimé n° 3519 [CERFA n° 11255], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").

200

Le délai de présentation des demandes est précisé par l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI et l'article 242-0 D de l'annexe II au CGI.

Sous le régime d'imposition du réel normal les demandes de remboursement annuel doivent être déposées dans le courant du mois de janvier pour l'année civile précédente. Les demandes de remboursement trimestriel doivent être déposées au cours du mois suivant le trimestre civil considéré, c'est-à-dire en avril, juillet ou octobre. Les demandes de remboursement mensuelles doivent être déposées au cours du mois suivant le mois civil considéré, sous la condition que le montant de crédit de taxe déductible soit au moins égal à 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C).

210

De même, les redevables imposés sous le régime du réel simplifié, peuvent demander le remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque le montant est au moins égal à 760 €. Ces remboursements ont un caractère provisionnel. Lors du dépôt de la déclaration annuelle, les redevables visés déterminent exactement pour l'année civile écoulée, soit le montant de la TVA nette due, soit le crédit de TVA déductible non imputée.

220

Quant aux exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, ils doivent solliciter le remboursement du crédit de taxe déductible non imputable dans les mêmes conditions que celles réservées aux redevables placés sous le régime du réel normal.

II. Autres imprimés de demande de remboursement

A. Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition

230

L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI adapte les dispositions du régime général aux modalités spécifiques au régime simplifié d'imposition. Pour les entreprises placées sous ce régime d'imposition et dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le crédit de taxe déductible ressort de leur déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Ces entreprises ne déterminent, en effet, qu'annuellement le montant de la TVA brute et celui de la TVA déductible sur achats et frais généraux, alors qu'elles procèdent chaque mois ou chaque trimestre au décompte de la TVA déductible sur investissements.

240

Comme les entreprises imposées selon le régime du chiffre d'affaires réel normal, celles qui sont soumises au régime simplifié d'imposition peuvent obtenir non seulement un remboursement annuel mais également des remboursements trimestriels.

1. Remboursement annuel

250

Lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA 12 (année civile) /CA12 E (exercice décalé) [CERFA n° 11417], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", les entreprises déterminent exactement pour l'année écoulée, soit le montant de la TVA nette due, soit le crédit de TVA déductible non imputée.

Cette détermination tient compte du montant des remboursements trimestriels provisionnels obtenus portés sur la déclaration annuelle. Si un excédent de remboursement est constaté, l'entreprise doit procéder à son reversement.

260

Si un excédent de crédit est constaté, elle peut en demander le remboursement total ou partiel dès lors qu'il est supérieur à 150 € (BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-A § 30 à 40), en utilisant le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déclaration doit alors être déposée en double exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise.

270

Les éventuels excédents de versements d'acomptes sont remboursables quel que soit leur montant.

2. Remboursements trimestriels

280

Le III de l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l'article 242-0 C de l'annexe II au CGI, les assujettis placés sous le régime des acomptes prévu par le 3 de l'article 287 du CGI peuvent demander le remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 €.

290

Ne peut bénéficier de cette procédure de remboursement trimestriel la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations dont l'acquisition ou la livraison est soumise à la TVA respectivement en application de l'article 256 bis du CGI (acquisitions intracommunautaires) ou du II de l'article 257 du CGI (livraisons à soi-même).

300

Ces remboursements, qui ont un caractère provisionnel, ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou les factures (originaux) qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit en application de l'article 242 septies J de l'annexe II au CGI.

B. Exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture

310

Les exploitants agricoles, placés sous le régime d'imposition des acomptes provisionnels, qui bénéficient d'un crédit de TVA non imputable peuvent en demander le remboursement dans le cadre de la procédure générale en utilisant le cadre VI de la déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A (CERFA n° 10968), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", remarque étant faite que ces redevables n'ont droit à aucun remboursement trimestriel (BOI-BOI-TVA-SECT-80-30-40 au II § 180 à 210).

(320)

C. Dépôt et instruction des demandes de remboursement

330

Le dépôt et l'instruction des demandes de remboursement présentées à l'aide des imprimés autres que le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes n° 3519 (CERFA n° 11255), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", sont effectués dans les mêmes conditions que celles qui sont souscrites sur ce dernier document (cf. I-B § 60 à 160 et I-C § 180 à 220).

(340)

III. Cas particuliers

A. Assujettis établis hors de France et n'y réalisant pas d'opérations imposables

350

Les procédures de remboursement des crédits de TVA relatives aux demandes présentées par les assujettis en cause sont développées au BOI-TVA-DED-50-20-30 auquel il convient de se reporter en tant que de besoin.

Les formalités déclaratives différent selon que l'assujetti est établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de cette Union.

1. Assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne

360

S'agissant des assujettis établis dans un autre État membre, il appartient à chacun d'eux, ou par leur représentant dument mandaté, de présenter une demande de remboursement de TVA qui lui a été facturée en France.

Les demandes de remboursement supportés en France par un assujetti communautaire doivent être adressées à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Service de remboursement de TVA, 10 rue du centre, TSA 60015, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex ; voir l'accès spécialisé aux entreprises étrangères sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels") via le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi. 

2. Assujettis établis en dehors de l'Union européenne

370

Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites à des fins professionnelles (CGI, ann. II, art. 242-0 Z quater à CGI, ann. II, art. 242-0 Z decies). La demande est souscrite sur le formulaire n° 3559-SD (CERFA n° 11092), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".

B. Opérations occasionnelles

380

Les redevables occasionnels peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA non imputable dans les conditions de droit commun. Toutefois ils ne peuvent exercer leur droit à déduction qu'au moment de la livraison en application du 2 du I de l'article 271 du CGI.

Ce dispositif s'applique en particulier aux opérations concourant à la production et la livraison d'immeubles visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM).