Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000174

État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue à l'article 223 I-5 du CGI


Dénomination de la société titulaire des reports :

Dénomination de la société mère du groupe :

Exercice ouvert le : clos le :

Bénéfice propre de l'exercice calculé dans les conditions
prévues à l'article 223 I-4 du CGI :

Sommes des bénéfices de l'exercice calculés dans les conditions prévues
à l'article 223 I-4 du CGI, réalisés par les filiales de l'ancien groupe ayant
donné leur accord pour faire partie du nouveau groupe et sélectionnées
pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés selon
les modalités prévues à l'article 223 I-4 du CGI, des sociétés membres
du groupe ayant cessé, membres du nouveau groupe et sélectionnées
pour bénéficier du disposition d'imputation sur une base élargie :

Exercice

Date de clôture

Déficit imputable

Dont imputable sur une base élargie

Déficit imputé sur le bénéfice propre de la société titulaire du déficit

Déficit imputé sur une base élargie

Déficit reportable

Dont imputable sur une base élargie

...

N-6

N-5

N-4

N-3

N-2

N-1

Total

Montant du déficit pouvant s'imputer sur les résultats déterminés