Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-10-20

OA – Centres de gestion et associations agréés - Création des CGA et des AA - Modalités de l'agrément


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Aux termes des articles 371 C de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et 371 O de l'annexe II au CGI, les centres et les associations agréés doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique au centre ou à l'association.

Les articles susmentionnés ajoutent que l'administration peut refuser de conclure une convention avec les centres ou les associations créés ou dirigés de fait par des syndicats ou des organisations professionnelles qui eux mêmes ont été dirigés au cours des cinq dernières années par des personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans pour avoir organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt au sens de l'article 1747 du CGI.

Les modèles de convention prévues aux articles 371 C de l'annexe II au CGI et 371 O de l'annexe II au CGI sont fixés par l'arrêté du 25 novembre 2010.

Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.

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La signature d'une convention liant l'administration au centre ou à l'association constitue le préliminaire à la procédure d'agrément (Section 1, BOI-DJC-OA-10-20-10).

Dans un deuxième temps, l'autorité compétente est appelée à examiner la demande d'octroi et de renouvellement d'agrément :

- des centres de gestion agréés (Section 2, BOI-DJC-OA-10-20-20) ;

- des associations agréées (Section 3, BOI-DJC-OA-10-20-30).

Le centre ou l'association qui commet l'un des manquements énumérés aux articles 371 K de l'annexe II au CGI et 371 V de l'annexe II au CGI peut faire l'objet d'un retrait d'agrément (BOI-DJC-OA-20-40-30-30-II).