Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000401

ANNEXE - DJC - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés


La présente charte a été élaborée après concertation entre l’administration et toutes les fédérations représentatives des organismes agréés.

I. Fonctionnement

A. Autonomie

1. Principe

Les organismes agréés doivent disposer de moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir garantir leur indépendance intellectuelle et financière.

2. Modalités

Au sein des organes dirigeants, les pouvoirs de décision des membres fondateurs doivent être définis et les adhérents doivent être représentés par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.

La sous-traitance d’une partie des missions de l’organisme agréé ne peut être réalisée que dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la maîtrise intellectuelle de ces travaux par l’organisme.

De ce fait, l’examen de cohérence et de vraisemblance, la formation et le dossier de gestion doivent être contrôlés directement par l’organisme agréé, responsable de la relation avec l’adhérent, même si une partie des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement de ces travaux peut impliquer de faire appel à des compétences extérieures, dans des conditions normales de marché.

Les missions d’opinion, de rectification et de sanction doivent donc rester de la stricte compétence des organismes agréés.

3. Interdictions

Les organismes agréés ne doivent pas percevoir de subventions de leurs membres fondateurs.

Les organismes agréés ne peuvent sous-traiter une mission de contrôle à un professionnel étant ou ayant été le conseil de l’adhérent.

En tout état de cause, les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires d’un organisme agréé, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total de ces charges d’exploitation.

B. Indemnisation des administrateurs

1. Principe

Les organismes agréés peuvent rémunérer les fonctions électives, sous forme d’indemnités forfaitaires versées aux administrateurs.

2. Modalités

Sont donc autorisées :

- les rémunérations pour fonctions électives versées aux administrateurs, lorsqu’elles correspondent à une somme forfaitaire versée en fonction de la participation aux réunions (sous réserve des interdictions inhérentes aux différentes réglementations professionnelles) ;

Remarque : L’indemnisation pour représentation dans le cadre de manifestations extérieures à l’organisme agréé n’est pas admise, et dans ce cas, seuls les remboursements pour frais sont autorisés.

- les rémunérations pour fonctions techniques versées aux administrateurs dans le cadre de la sous-traitance (dossiers de gestion, examens approfondis de déclarations fiscales, animation d'actions de formation ou d'information, travaux statistiques ou tenue de documents comptables). Elles sont admises dans la mesure où elles sont encadrées : envoi d'une lettre de mission à l'intervenant, fixation du montant des honoraires en assemblée générale, réalisation effective des travaux ;

- le remboursement de frais engendrés par l’exercice des fonctions d’administrateurs des organismes agréés, dès lors qu’ils sont justifiés dans leur montant et leur réalité et qu’ils sont inhérents à ces fonctions (frais de déplacement, de repas, de séjour, etc.).

3. Interdictions

Sont prohibées les indemnités dont le montant est lié aux bénéficiaires et dont le mode de calcul vise à compenser les pertes de revenus.

4. Procédure de contrôle

Ces indemnités, d’un montant identique pour tous les bénéficiaires, doivent être clairement approuvées en conseil d’administration et en assemblée générale de l’organisme agréé. Les administrateurs, afin de justifier du versement de ces indemnités, doivent émarger les feuilles de présence lors de chaque réunion.

C. Antennes locales et bureaux secondaires

1. Principe

L’objectif d’égalité de traitement entre les organismes agréés implique que toutes les entités réalisant leurs missions, quelle que soit leur forme, soient clairement identifiées et puissent être contrôlées de manière équivalente sur l’ensemble du territoire.

2. Modalités

Les organismes agréés s’engagent à communiquer l’existence, la création ou la fermeture d’antennes locales et de bureaux secondaires à la Direction régionale des finances publiques (DRFiP) dont ils relèvent au titre de l’agrément, tout comme aux DRFiP sur le territoire desquelles sont situés ces antennes ou bureaux secondaires.

Les DRFiP en charge de l’agrément de l’organisme agréé collaborent avec leurs homologues, dans le ressort desquels sont installés les antennes et bureaux secondaires. Les assistants techniques mettent en œuvre localement cette collaboration, sous la responsabilité du Directeur régional des finances publiques dont relève l’organisme agréé au titre de l’agrément.

II. Adhérents

A. Publicité et information

1. Principe

Le recours à la publicité est autorisé pour les organismes agréés, sous réserve du maintien de l’interdiction de pratiques déloyales ou non conformes au fonctionnement d’un organisme associatif.

2. Modalités

Sur les sites internet, un accès libre peut être aménagé vers une page d’accueil sur laquelle peut figurer l’ensemble de la tarification des prestations offertes par l’organisme (cotisation, prestations annexes).

Les informations diffusées ont valeur contractuelle et doivent être respectées par l’organisme agréé dans la mise en œuvre de sa facturation.

Des réunions d’information peuvent être réalisées à destination de futurs adhérents. De ce fait, tous les organismes agréés souhaitant organiser ou participer à une séance d’information doivent en informer au moins quinze jours auparavant le Directeur départemental ou régional des finances publiques, afin de lui permettre de remplir sa mission de contrôle de l’égalité de traitement entre les organismes.

3. Interdictions

Sont prohibés le démarchage, la publicité comparative, la publicité agressive ou mensongère, portant atteinte à la crédibilité de l’institution. Les mêmes règles s’appliquent aux messages diffusés par les organismes agréés par le biais de leur site Internet.

Les Directions départementales ou régionales des Finances publiques (DDFiP ou DRFiP) contrôlent l’égalité d’accès de tous les centres de gestion agréés et de toutes les associations agréées du département à ces séances d’information, par des contacts appropriés avec les responsables des organismes organisateurs (chambres consulaires, facultés de médecine, ordres professionnels, instituts de formation, centres de formalités des entreprises, etc.).

B. Conditions de l’adhésion

Les conditions d’adhésion sont assouplies :

- afin de permettre de faire coïncider la date limite d’adhésion initiale avec celle du dépôt des déclarations professionnelles, le délai d’adhésion est décalé de deux mois, soit du 31 mars au 31 mai ;

- en raison de l’impossibilité pour les organismes agréés de vérifier la véracité d’une première adhésion, sont désormais autorisés à adhérer en tant que primo adhérent les professionnels ayant repris une activité après cessation ;

- sont également autorisés à devenir adhérents d’une association agréée les membres des professions libérales, y compris dans l’hypothèse où ils n’auraient pas encore débuté leur activité professionnelle.

C. Registre des adhérents

1. Principe

Les organismes agréés peuvent opter pour une tenue informatique du registre des adhérents, à condition que les logiciels de tenue de registre au sein des organismes agréés permettent un enregistrement chronologique des opérations, interdisent toute suppression ou adjonction ultérieure et permettent la production de listes des modifications.

2. Modalités

Les organismes agréés envoient sur une base régulière, au moins annuelle, à l’assistant technique, sur format papier ou par fichier informatique, les modifications (adhésions, radiations, démissions) apportées au registre de leurs adhérents. Les conditions de cette transmission doivent être définies en partenariat entre l’organisme agréé et la DDFiP ou DRFiP.

L’administration fiscale s’engage à ne faire aucun usage de ces informations à des fins de contrôle fiscal et à veiller à la stricte séparation entre les fonctions d’assistant technique et de vérificateur (garantie par la jurisprudence du Conseil d’État en matière de règles de procédure de contrôle fiscal).

D. Tarification et cotisations

1. Principe

Les cotisations réclamées aux adhérents d’un même organisme agréé sont identiques, quels que soient la qualité, le statut juridique ou le régime d’imposition de ceux-ci.

2. Modalités

La seule exception au principe énoncé ci-dessus concerne les adhérents soumis au régime micro, qui peuvent bénéficier d’une cotisation réduite.

La cotisation applicable à une société de personnes peut être calculée en fonction du nombre d’associés, si le règlement intérieur de l’association le prévoit et que l’affichage des tarifs des cotisations le mentionne expressément.

Les prestations de services individualisées allant au-delà des missions légales font l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas soumises à cette règle d’égalité. Ceci peut inclure une facturation séparée d’un parcours de formation individualisé afin d’inciter à la télédéclaration ou des frais de saisie dans le cas où ceux-ci peuvent être identifiés et sont significatifs.

3. Interdictions

Aucune modulation de la cotisation en fonction de la nature, de l’ancienneté de l’adhésion ou de l’appartenance de l’adhérent à un syndicat n’est admise.

Les DDFiP ou DRFiP veillent à la conformité des appels de cotisations aux règles énoncées ci-dessus.

E. Obligations des adhérents

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) fera évoluer la réglementation pour alléger les engagements à la charge des adhérents des organismes agréés.

Sera ainsi supprimée l’obligation de communiquer aux centres de gestion une ou plusieurs situations comptables provisoires (pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises au régime du bénéfice réel normal).

En outre, afin de prendre en compte l’évolution des moyens de paiement, la mention obligatoire de l’acceptation des règlements par chèque figurant sur les affichettes peut être étendue aux règlements par carte de paiement.

III. Missions

Les missions obligatoires des organismes agréés sont les suivantes :

- pour les centres de gestion agréés, apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

- pour les associations agréées, développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales chez les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, ainsi que leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

En plus de ces missions d’assistance en matière économique et fiscale, les organismes agréés peuvent réaliser des actions de formation et proposer d’autres actions tendant à l’amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents.

A. Formation

1. Principe

Les organismes agréés doivent veiller à la qualité et la diffusion d’une formation qui participe activement à leur mission d’aide à la gestion.

2. Modalités

Outre l’adhérent, le bénéficiaire des formations organisées par les organismes agréés peut être le représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié, etc.).

L’organisme agréé peut organiser la sous-traitance d’une partie de ses activités de formation auprès de prestataires professionnels, lorsqu’il ne dispose pas des moyens et compétences nécessaires et sous réserve qu’il conserve la maîtrise de l’ensemble des formations proposées à ses adhérents.

Aucune condition de durée minimum n’est requise.

Les DDFiP ou DRFiP sont destinataires des programmes de formation et veillent au lien effectif entre la formation dispensée et l’objectif d’aide à la gestion.

B. Moralité fiscale

1. Principe

Il est indispensable que les organismes agréés sanctionnent immédiatement tout adhérent coupable de manquement à ses obligations fiscales : manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle fiscal.

Les DDFiP ou DRFiP se rapprochent des présidents des organismes agréés pour leur rappeler leurs obligations et les conditions de mise en œuvre de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales.

Les éléments sont communiqués par les DDFiP ou DRFiP lorsque le contrôle fiscal est terminé et ces informations sont harmonisées dans le souci d’une communication aussi complète que possible, de telle manière que les organismes agréés puissent se prononcer en connaissance de cause, dans les limites imposées par les règles du secret fiscal.

Afin d’appuyer cette démarche commune, la promotion du civisme fiscal, la DGFiP étudiera les possibilités de rendre plus rigoureuses pour les adhérents les conséquences des infractions fiscales les plus graves.

C. Missions accessoires

1. Principe

Sans porter atteinte au périmètre d’activité de chaque profession réglementée, des prestations accessoires peuvent être réalisées au profit des adhérents dans les conditions de tarification spécifiques prévues au II-D.

2. Modalités

Si l’organisme agréé peut justifier de compétences et moyens suffisants, avec l’appui éventuel de prestataires extérieurs (ne donnant lieu à aucune rétribution à l’organisme agréé) et si ses statuts le prévoient, il peut fournir des prestations d’audits techniques liés à l’activité des entreprises, afin d’orienter, renseigner et sensibiliser celles-ci aux conditions d’une meilleure gestion de leur activité.

3. Interdiction

Les organismes agréés peuvent réaliser des statistiques sur les données générales qui leur sont communiquées mais s’interdisent toute utilisation commerciale de ces statistiques ou toute exploitation ou diffusion de données nominatives.

La DGFiP travaillera à une adjonction aux missions des organismes agréés de la possibilité d’être mandataires de leurs adhérents pour transmettre l’ensemble des déclarations fiscales et sociales par le biais des téléprocédures (EDI ou EFI).