Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé
Décision
La commission régionale d’agrément
Vu la demande d’agrément déposée le ...................... dont il a été délivré récépissé le ......................
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE ;
Décide :
Article unique . – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du code général des impôts n’est pas accordé au centre dénommé : .............................
pour les motifs suivants : ...........................................................................
Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ............................... dans les deux mois suivant la présente notification.
Fait à ........................
Le ........................