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Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000162
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LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour un centre de gestion agréé


Décision

La commission régionale d’agrément,

Vu la demande d’agrément déposée le ...................... dont il a été délivré récépissé le ......................

Vu le code général des impôts (CGI), notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater E, et l’annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 LE  ;

Décide :

Article unique . – L’agrément prévu à l’article 1649 quater C du CGI n’est pas accordé au centre dénommé : .............................

pour les motifs suivants : ...........................................................................

Si vous entendiez contester la légalité de cette décision, vous avez la possibilité de la déférer au tribunal administratif de ............................... dans les deux mois suivant la présente notification.

Fait à ........................

Le ........................