Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000461

ANNEXE - DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d’agrément d’un centre de gestion, d’une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé


Les documents sont à produire en double exemplaire :

1° - statuts du centre, de l’association ou de l'organisme mixte dans le cas où ils auraient été modifiés sans que l’administration en ait eu connaissance ;

2° - liste des dirigeants ou administrateurs en cas de changements intervenus depuis l’octroi de l’agrément initial ;

3° - certificats de moralité des dirigeants et des administrateurs prévus à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;

4° - liste des membres si l’administration considère que le registre des adhérents n’a pas été correctement tenu ;

5° - copie de l’avenant de prorogation du contrat d’assurance ou attestation de l’assureur certifiant que le contrat, souscrit lors de la création du centre, de l’association ou de l'organisme mixte, n’a pas été résilié ;

6° - texte de la nouvelle convention conclue avec l’administration ;

7° - rapport des dirigeants de l’organisme sur l’action du centre, de l’association ou de l'organisme mixte depuis sa constitution, ainsi que sur les développements envisagés ;

8° - attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues aux articles 371 K bis, 371 V bis et 371 Z terdecies de l'annexe II au CGI.