Modèle de décision d'agrément pour une association agréée

Décision

Le Directeur régional des Finances publiques

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S ;

Décide :

Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, à l’association dénommée : ............................

Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (article 371 U de l’annexe II au code général des impôts).

Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T de l’annexe II au code général des impôts sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Article 3. – L’association est tenue de se conformer aux obligations résultant :

- des articles 1649 quater F et 1649 quater H du code général des impôts ;

- des articles 371 M à 371 QA, 371 LD et 371 X à 371 Z de l’annexe II au même code ;

- de la convention signée le ............................ avec le directeur régional ou départemental des Finances publiques du département de ............................

Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnés à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré à l’association, conformément aux dispositions de l’article 371 V de l’annexe II au code général des impôts.

Fait à ................................., le .................................