LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée

Décision

Le Directeur régional des Finances publiques

Vu le code général des impôts (CGI), notamment son article 1649 quater F, et l’annexe II à ce code, notamment son article 371 S ;

Décide :

Article premier. – L’agrément prévu à l’article 1649 quater F du CGI est accordé, sous réserve du respect des obligations édictées à l’article 3 ci-après, à l’association dénommée : ............................

Article 2. – Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans (agrément initial ou premier renouvellement) ou de six ans à compter de ce jour (CGI, ann. II, art. 371 U).

Il pourra être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T de l’annexe II au CGI sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Article 3. – L’association est tenue de se conformer aux obligations résultant :

- des articles 1649 quater F et 1649 quater H du CGI ;

- des articles 371 M à 371 QA et 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI ;

- de la convention signée le ............................ avec le directeur régional ou départemental des Finances publiques du département de ............................

Article 4. – En cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessus, l’agrément peut être retiré à l’association, conformément aux dispositions de l’article 371 V de l’annexe II au CGI.

Fait à ................................., le .................................