DJC - Organismes agréés - Rôle de l'administration

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L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI), l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, l'article 1649 quater K ter du CGI, prévoient qu’un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé (CGA), à l'association agréée (AA) ou à l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) dans les conditions prévues par la convention passée entre l'organisme de gestion agréé (OGA) et l’administration fiscale.

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Par ailleurs, l’administration exerce une mission de surveillance et de contrôle des OGA afin de s’assurer qu’ils remplissent correctement leurs obligations et que l’agrément délivré peut être renouvelé.

La mission de surveillance et de contrôle est confiée à un corps de contrôleurs de qualité qui assure un audit (triennal, puis sexennal et/ou intermédiaire) de l’ensemble des OGA d’une région ou inter-région.

Ces contrôleurs de qualité sont regroupés à un niveau supra-départemental, à savoir en règle générale, la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP). Cette répartition a été retenue afin de permettre aux contrôleurs de qualité d’exercer un contrôle homogène au sein d’un échantillon suffisant d’OGA.

Le présent chapitre a pour objet de présenter les différents rôles de l'administration auprès des OGA :

- la mission d'assistance exercée par l'administration fiscale auprès des OGA (section 1, BOI-DJC-OA-20-40-10) ;

- la mission de communication d'informations couvertes par le secret professionnel (section 2, BOI-DJC-OA-20-40-20) ;

- la mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration (section 3, BOI-DJC-OA-20-40-30) ;

- les OGA et le contrôle fiscal (section 4, BOI-DJC-OA-20-40-40).