I. Conditions cumulatives à remplir

1

Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation est devenue caduque en vertu de l’article 371 bis J de l’annexe II au code général des impôts (CGI), ne peut déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’à condition qu’il ne fasse plus l’objet d’une suspension ou qu’il soit de nouveau inscrit au tableau de l’ordre ou à sa suite dans le cas où il en avait été radié.

10

Le professionnel de l’expertise comptable dont l’autorisation a été retirée pour cause de sanction disciplinaire ne peut réitérer sa demande d’autorisation qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la date de retrait de l’autorisation.

II. Forme de la demande

20

La nouvelle demande d’autorisation doit être adressée par écrit au commissaire du gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts comptables dans le ressort duquel ce professionnel de l’expertise comptable est inscrit et, en cas de pluralité d’établissements, dans le ressort du conseil régional de son établissement principal.

III. Instruction du dossier

30

Le commissaire du gouvernement diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal du professionnel de l’expertise comptable conformément aux dispositions ci-dessus qu’il s’agisse d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité.

Lorsque ses conclusions sont favorables, le commissaire du gouvernement délivre l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du code général des impôts.

IV. Notification de la décision

40

Le commissaire du gouvernement notifie la décision relative à l’autorisation mentionnée à l’article 1649 quater L du code général des impôts par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel de l’expertise comptable.

Il informe, par lettre simple, le conseil régional lorsqu’il s’agit d’un expert-comptable ou une société d’expertise comptable ou la commission nationale d’inscription lorsqu’il s’agit d’une association de gestion et de comptabilité.

Il annote la liste mentionnée au BOI-DJC-EXPC-20-10-10 au III.