Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable
L'étude du dispositif relatif à l'autorisation des professionnels de l'expertise comptable mentionnée à l'article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) fera l'objet des sections suivantes :
- la délivrance de l'autorisation (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-10-10) ;
- le retrait de l'autorisation (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-10-20) ;
- la demande d'autorisation consécutive à un retrait (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-10-30).