I. Formulaires compris dans le champ d’application de l’obligation

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Pour l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), le professionnel de l’expertise comptable a l’obligation, en application de l'article 1649 quater L du CGI de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.

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L'article 371 bis L de l’annexe II au CGI précise par ailleurs que pour bénéficier de la non-majoration de 1,25 mentionnée au b du 1° du 7 de l’article 158 du CGI, les déclarations de résultats des clients ou adhérents doivent parvenir aux services fiscaux et être accompagnés d’une attestation fournie par le professionnel de l’expertise comptable.

Tout comme la déclaration de résultats et ses annexes, le professionnel de l’expertise comptable doit télétransmettre cette attestation aux services fiscaux par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.

La liste exhaustive des documents soumis à l’obligation de télétransmission figure dans le BOI-CF-CPF-20.

II. Mise en œuvre de l’obligation

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Il est rappelé que, pour assurer l’intégralité, la qualité et la sécurité de l’information transmise, seule une personne ayant la qualité de partenaire EDI peut transmettre à la DGFiP des fichiers concernant les données fiscales véhiculées par TDFC.

Ainsi, il est nécessaire de désigner une personne ayant la qualité de partenaire EDI dans le cas où l’entreprise n’est pas elle-même identifiée comme partenaire EDI et d’informer la DGFiP de l’identité de ce partenaire EDI par la signature d’une convention.

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Les professionnels de l’expertise comptable sont invités à mettre en œuvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à ceux de leurs clients ou adhérents qui n’ ont pas déjà recours à un partenaire EDI.

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L’entreprise cliente ou adhérente du professionnel de l’expertise comptable reste libre de choisir l’auteur de la télétransmission qui peut être indifféremment :

- l’entreprise elle-même ;

- le professionnel de l’expertise comptable s’il est lui-même partenaire EDI ;

- tout autre partenaire EDI, notamment celui dont le professionnel de l’expertise comptable utilise les services, s’il n’est pas lui-même partenaire EDI.

A l’exception du premier cas, le professionnel de l’expertise comptable doit disposer lui-même d’un mandat de son client ou adhérent, ou être informé du choix du partenaire EDI mandaté pour adresser les déclarations à l’administration fiscale.

III. Obligation de conservation des documents

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Le professionnel de l’expertise comptable doit pouvoir justifier de la télétransmission des attestations et des déclarations de résultats, leurs annexes et les documents les accompagnant pour chacune des entreprises qui en sont clientes ou adhérentes.

Le professionnel de l’expertise comptable doit donc collecter et conserver, pendant un délai de six ans, les éléments probants de la télétransmission, qu’il ait effectué lui même la télétransmission ou que celle-ci ait été effectuée par un partenaire EDI autre. Le professionnel de l’expertise comptable peut externaliser auprès d’un tiers archiveur les éléments probants de la télétransmission.