DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable

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L’article 1649 quater L du code général des impôts (CGI) fait obligation au professionnel de l’expertise comptable qui a conclu la convention avec l’administration fiscale de se soumettre à un contrôle spécifique de l'administration fiscale, qui ne constitue ni à son égard, ni à l'égard de ses clients ou adhérents, le début d'une des procédures mentionnées à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF.

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L'article 371 bis G de l’annexe II au CGI précise que ce contrôle doit être réalisé une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale (BOI-DJC-OA-20-40-30-20).

Son objet est de vérifier le respect des engagements du professionnel de l’expertise comptable prévus par la signature de la convention et la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du CGI.

Par ailleurs, le contrôleur de qualité vérifie que le professionnel de l'expertise comptable assure la traçabilité de l'ensemble de ses missions de contrôle, conformément aux dispositions du 3° de l'article 371 bis F de l'annexe II au CGI.

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Le commissaire du gouvernement peut requérir le déclenchement de ce contrôle spécifique notamment en s’appuyant sur les éléments qui lui sont communiqués en vertu de l'article L. 166 C du LPF.

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Les résultats de cet examen sont transmis au commissaire du gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.