Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-50-10

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère


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L'article 223 L-6-c du code général des impôts (CGI) ordonne le le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est absorbée et l'application des conséquences prévues dans cette situation aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI .

Par ailleurs, le dispositif permet d'une part, la possibilité d'imputer le déficit d'ensemble à hauteur des réintégrations afférentes à la cessation du groupe, d'autre part la possibilité pour la société absorbante, soit de constituer un nouveau groupe avec les filiales de la société absorbée qui faisaient partie du groupe dissous à compter de la date d'ouverture de l'exercice de fusion soit, si elle a déjà constitué un groupe par ailleurs, d'élargir celui-ci à ces mêmes sociétés, à compter de cette même date.

En outre, des mesures d'accompagnement favorisent l'application du dispositif ; elles sont relatives à l'ajustement de la durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion, à l'imputation du déficit de l'ancien groupe sur une base élargie et aux impositions forfaitaires annuelles.

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Le présent chapitre commente :

- la cessation de l'ancien groupe et ses conséquences (section 1, cf. BOI-IS-GPE-50-10-10) ;

- la création d'un nouveau groupe (section 2, cf. BOI-IS-GPE-50-10-20) ;

- le sort du déficit et des intérêts différés d'ensemble de l'ancien groupe (section 3, cf. BOI-IS-GPE-50-10-30).

En ce qui concerne l'ajustement de la durée des exercices, se référer au BOI-IS-GPE-10-10-20-II-B.