Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-50-60

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France


Dans le présent chapitre sont commentées quelques spécificités des restructurations des groupes suivants :

- le cas des groupes dont le chaînage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires et le cas des groupes dont la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal (section 3, BOI-IS-GPE-50-60-30) ;

- le retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal (section 4, BOI-IS-GPE-50-60-40).

Remarques : L'article 223 S du code général des impôts (CGI) qui prévoit les cas de cessation du régime de groupe, a été modifié par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette modification s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Les commentaires relatifs aux opérations de restructurations dans les groupes bancaires mutualistes sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-10.

Les commentaires relatifs aux opérations de restructuration dans les sociétés et organismes du secteur des assurances sont transférés au BOI-IS-GPE-40-10. Pour consulter les commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-50-60-20.