Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 19/08/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000021

Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d’engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l’annexe III au CGI)

Je soussigné

demeurant

m’engage à conserver les parts n°s

de la société jusqu’au

A ....................., le .....................

Date et signature