I. Notion de disproportion

A. Absence de disproportion marquée

1. Situation N

Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 46 000 €.

Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.

2. Situation N+1

Le 12 septembre N+1, Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement.

Dominique dispose, à cette date, d’un revenu mensuel de 2 500 € et d’un patrimoine propre d’une valeur nette de 300 000 € qui ne correspond pas à sa résidence principale.

Dès lors que la dette fiscale est inférieure au montant du patrimoine, il n’y a pas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique à la date de la demande.

Aucune décharge de responsabilité solidaire ne peut être accordée.

B. Situation de disproportion marquée

1. Situation N

Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 80 000 €.

Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.

2. Situation N+1

Le 13 mai N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de N-1.

Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 600 € et n’a pas de patrimoine.

Le montant de la dette représente plus de 11 fois le revenu annuel net sans que l’intéressé dispose de patrimoine. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être remboursée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans.

II. Décharge de responsabilité solidaire en matière d’impôt sur le revenu

1. Situation N

Soit Claude et Dominique un couple marié avec 3 enfants.

Claude et Dominique ont chacun un enfant majeur issu d’une précédente union. Ces deux enfants sont rattachés à leur foyer fiscal.

Claude et Dominique ont eu en commun un enfant mineur à charge.

Le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 212 672 €.

* abattement de 10 % sur les traitements et salaires de Dominique et des enfants à charge

Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.

2. Situation N+1

1. Montant de la dette

A la date de la demande, le montant de la dette s'élève à 130 957 €, soit :

Principal : 212 672 €

Majoration de 10 % : 21 267 €

Frais de poursuites : 7 018 €

Sous-total : 240 957 €

Versements de Claude : 100 000 €

Versements de Dominique : 10 000 €

Solde dû : 130 957 €

2. Demande de décharge de responsabilité solidaire

Le 17 avril N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de N-1.

Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 1 000 € et est propriétaire de sa résidence principale, un appartement d’une valeur de 60 000 €, sur laquelle il reste débiteur à l’égard de la banque qui lui avait accordé un prêt pour financer cette acquisition d’une somme de 45 000 €.

L’appartement n’est pas retenu pour l’appréciation de la situation patrimoniale de Dominique. Le montant de la dette fiscale représente près de 11 fois le revenu annuel net de Dominique. Cette situation manifeste ainsi une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être réglée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans.

3. Montant de la décharge de responsabilité solidaire accordée à Dominique 

La décharge automatique de responsabilité solidaire est déterminée comme suit :

(1) [5 000 x 90 %]/2 = 2250

(2) 10 000 x 90 %= 9 000 pour l’enfant de Claude ; 15 000 x 90 %= 13 500 pour l’enfant de Dominique.

Au titre de la dette de solidarité restant à recouvrer, soit 130 957 €, Dominique est redevable de la somme de 7 857 €.

III. Décharge de responsabilité solidaire au regard de l'Impôt de solidarité sur la fortune

1. Situation N-N+1

Soit Claude et Dominique un couple marié avec 2 enfants mineurs à charge, redevable de l’impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune en N+1.

a- Déclaration d’impôt sur le revenu pour les revenus de N

Les revenus déclarés au titre de N sont les suivants :

* abattement de 10 % sur les traitements et salaires de Dominique

b- Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune N+1

Claude a abandonné le domicile conjugal le 25 novembre N+1.

Claude et Dominique n’ont réglé aucune des impositions communes dont ils étaient solidairement responsables (impôt de solidarité sur la fortune N+1, impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N et la taxe d’habitation N+1, pour 600 €).

La dette fiscale commune s’élève à  50 965 € (42 380 € + 7 985 € + 600 €).

2. Situation N+5

Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement le 25 mai N+5.

L’instruction par le service de la demande en décharge de responsabilité solidaire de Dominique conduit à valider le caractère marqué de la disproportion entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique : à la date de la demande, Dominique n’a pas de patrimoine et sa situation financière ne lui permet pas d’envisager un règlement sur une période inférieure ou égale à 10 ans.

La décharge de paiement est accordée selon les modalités suivantes :

3. Sur l’impôt sur le revenu 

4. Sur la taxe d’habitation 

Dominique est déchargé de son obligation de paiement sur la taxe d’habitation à hauteur de la moitié de la cotisation, soit un montant de 300 € (600 / 2).

5. Sur l’impôt de solidarité sur la fortune 

En conclusion, Dominique peut obtenir une décharge solidaire de son obligation de paiement d’un montant de 37 589 € (30 598 + 300 + 6 691) au titre de la dette fiscale commune de 50 965 €.

Dominique reste solidaire du paiement pour 13 376 € (11 782 € + 300 € + 1 294 €).

IV. Décharge de responsabilité solidaire au regard des pénalités de retard et d'assiette

1. Situation N

Soit Claude et Dominique, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L’impôt sur le revenu N pour les revenus N-1 est établi comme suit :

* Application de l’abattement de 10 % sur les traitements et salaires de Dominique

Claude et Dominique ont réglé cette imposition.

2. Situation N+2

En mars N+2, les éléments déclarés au titre de N-1 font l’objet d’une proposition de rectification. Le montant omis de revenus (BIC de Claude) s’élève à 100 000 €. L’imposition supplémentaire émise au nom du couple s’élève à :

* Intérêts applicables du 1^er juillet N+1 au 31 mars N+2

3. Situation N+3

En juillet N+3, Claude et Dominique se séparent et n’ont pas réglé l’imposition supplémentaire due par le couple au titre de N-1. Dominique demande une décharge de responsabilité solidaire.

Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 500 € et n’a pas de patrimoine.

Le montant de la dette fiscale représente plus de 11 fois le montant du revenu annuel net. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être réglée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans.

La répartition des revenus s’effectue comme suit :

* S'agissant des pénalités d'assiette et intérêts de retard consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint, la décharge est prononcée en totalité.

Dominique reste solidairement responsable du paiement de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu pour 2 486 €.