Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000119

Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions


I. Nature de l'opération envisagée

Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés.

II. Renseignements sur la société apporteuse

Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.

A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

B – Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :

C - N° d'identification SIRET :

D - Capital social :

Capitaux propres :

Répartition du capital entre les associés avant opération :

E - Activité actuelle :

Adresse des différents établissements

Date de création ou d'acquisition

Nature des productions ou des ventes

Effectif du personnel

.

.

.

.

.

F - Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :

G - Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :

Exercice

Chiffre d'affaires (HT)

Amortissements pratiqués

Amortissements réputés différés

Résultat fiscal après imputation

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

H – En cas d’apport partiel d’actifs, importance des activités respectivement transférées et conservées :

CA (HT)

Effectif des salariés

Actif immobilisé brut

Actif immobilisé net

I : Activité transférée

II : Activité totale

I / II (en %)

I – La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe.

III. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports

A - Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

B - Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction):

C - N° d'identification SIRET :

D - Capital social :

Capitaux propres :

Répartition du capital entre les associés avant opération :

E - Activité actuelle :

Adresse des différents établissements

Date de création ou d'acquisition

Nature des productions ou des ventes

Effectif du personnel

.

.

.

.

.

F - Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :

G - Résultats des cinq derniers exercices et de l'exercice en cours :

Exercice

Chiffre d'affaires (HT)

Amortissements pratiqués

Amortissements réputés différés

Résultat fiscal après imputation

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

H – La société est-elle la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts ou est-elle intégrée à un tel groupe ? Dans ce cas, indiquer la raison sociale et l’adresse du siège de la société mère de ce groupe ainsi que la date d’entrée dans le groupe.

IV. Nature et valeurs des apports

Désignation des biens détenus en pleine propriété

Valeur comptable brute

Amortissements ou provisions pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur d'apport

.

.

.

.

.

TOTAL

V. Mode de rémunération des apports

A - Remise d'actions ou de parts (nombre et valeur nominale) correspondant à un capital de :

B - Prime :

C - Passif pris en charge (avec indication de sa nature) :

____________________

TOTAL

VI. Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables

Indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique. Si oui, indiquer son montant.

VII. Lien entre la société apporteuse ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante

A – Date d'acquisition des titres :

B – Montant de la transaction :

C – Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) :

VIII. Raisons de l'opération - Investissements envisagés et résultats escomptés au cours des trois années à venir

A - Exposé détaillé des raisons de l'opération :

(En cas d'apport d'actif, donner des indications précises sur les activités qui seront prises en charge par la société bénéficiaire des apports et sur celles qui seront conservées par la société apporteuse).

B – Investissements envisagés et résultats escomptés au cours des trois années à venir :

- investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ;

- accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ;

- incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ;

- chiffre d'affaires prévisionnel attendu relatif à l'activité reprise ;

- évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ;

- évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.).

C – Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant :

" La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage à maintenir pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé. "

IX. Renseignements relatifs aux déficits dont la déduction est demandée

Exercices déficitaires

Déficits constatés

Imputation sur les bénéfices d'exercices ultérieurs

Déficits encore reportables

Déduction demandée

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

TOTAL

Joindre les justificatifs de l'origine des déficits : tableaux 2058A, 2058B et 2055 de l'ensemble des exercices au titre desquels la société apporteuse ou absorbée a constaté les déficits dont le transfert est demandé.

En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission.

En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les déficits ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse : préciser l'importance des actifs conservés par la société apporteuse.

X. Date prévue pour la réalisation de l'opération et date d'effet

XI. Régime fiscal demandé

Préciser le régime fiscal choisi en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :

- Régime fiscal de droit commun ;

- Régime fiscal prévu à l'article 210 A, 210 B-I (1er ou 2ème al.), 210 C du code général des impôts.

XII. Bureau de l'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité

La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante :

Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande.

Date et signature
avec indication de la qualité du signataire

(société apporteuse ou absorbée)

Date et signature
avec indication de la qualité du signataire

(société bénéficiaire des apports ou absorbante)

__________________________________________________________________________

Joindre au dossier en un seul exemplaire :

- les trois dernières liasses fiscales complètes de chaque société en cause ;

- pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes de fusions ou d'apports partiels d'actifs déposés au Greffe ;

- pour la confusion de patrimoine :

  •  lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du code général des impôts) ;

  • avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ;

- le périmètre du ou des groupes fiscaux (articles 223 A et suivants du code général des impôts) éventuellement concernés, et la dernière déclaration d'ensemble de la société tête du groupe fiscal.

Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé :

- demande relevant de la compétence du Ministre : à Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, Bureau des Agréments et Rescrits ;

- demande relevant de la compétence du Directeur départemental des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège (art. 170 sexies de l’annexe IV au code général des impôts).