IR – Base d'imposition – Détermination du revenu net catégoriel – Caractéristiques du revenu net catégoriel
Il résulte des dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI), du 1 de l'article 13 du CGI et du premier alinéa de l'article 156 du CGI que le revenu net catégoriel servant de base à l'impôt sur le revenu présente quatre caractères généraux :
- il s'agit d'un revenu global (sous-section 1 BOI-IR-BASE-10-10-10-10) ;
- il s'agit d'un revenu net (sous-section 2 BOI-IR-BASE-10-10-10-20) ;
- il s'agit d'un revenu annuel (sous-section 3 BOI-IR-BASE-10-10-10-30) ;
- il s'agit d'un revenu disponible (sous-section 4 BOI-IR-BASE-10-10-10-40).