Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-BASE-10-10-10

IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Détermination du revenu net catégoriel - Caractéristiques du revenu net catégoriel


Il résulte des dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI), du 1 de l'article 13 du CGI et du premier alinéa de l'article 156 du CGI que le revenu net catégoriel servant de base à l'impôt sur le revenu présente les caractéristiques suivantes :

- il s'agit d'un revenu global (sous-section 1 BOI-IR-BASE-10-10-10-10) ;

- il s'agit d'un revenu net (sous-section 2 BOI-IR-BASE-10-10-10-20) ;

- il s'agit d'un revenu annuel (sous-section 3 BOI-IR-BASE-10-10-10-30) ;

- il s'agit d'un revenu disponible (sous-section 4 BOI-IR-BASE-10-10-10-40).